Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles The Wine Watchers SL propose à la vente des vins, grands crus, vins rares, vins en primeur et prestations de stockage ou services associés à destination de clients particuliers ou professionnels.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identité du vendeur

Les ventes sont réalisées par The Wine Watchers SL, dont le siège social est situé 99 Riera Ginjolers, 17480 Roses, Espagne.

The Wine Watchers SL est immatriculée au Registre du Commerce de Girona, Espagne, sous le numéro B55053219.

Téléphone : +34 972 15 08 78
Email : contact@thewinewatchers.com
Site internet : www.thewinewatchers.com

Article 3 – Produits et disponibilité

Les vins proposés à la vente sont présentés sous réserve de disponibilité. Les photographies, descriptifs, notes de dégustation, conditionnements, caissages, flaconnages, millésimes, classements, appellations et informations figurant sur le site sont communiqués à titre indicatif.

The Wine Watchers SL s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées mais ne saurait garantir l’absence totale d’erreurs, omissions ou modifications provenant des producteurs, fournisseurs ou négociants.

Les disponibilités affichées sur le site ne constituent pas un engagement ferme tant que la commande n’a pas été définitivement validée et confirmée.

Article 4 – Statut de courtier, broker et achats en primeur

The Wine Watchers SL agit en qualité de société de courtage et d’intermédiation dans le domaine des vins fins et grands crus.

La société précise qu’elle ne bénéficie d’aucune allocation directe auprès des châteaux, domaines, producteurs ou propriétés viticoles référentes, notamment pour les vins commercialisés en primeur.

Les vins proposés à la vente, y compris les vins en primeur, sont acquis auprès de négociants, courtiers, plateformes spécialisées ou autres fournisseurs opérant sur le marché des vins fins et grands crus.

Le client reconnaît que l’acquisition de vins par ces circuits comporte des risques inhérents au marché, incluant notamment les retards d’approvisionnement, les réductions de quantités, les annulations partielles ou totales d’allocations, les retards de mise à disposition, la défaillance financière ou commerciale d’un fournisseur ou l’impossibilité de livraison par un fournisseur tiers.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit du fait d’un fournisseur tiers, The Wine Watchers SL pourra proposer un produit de remplacement, un avoir ou procéder au remboursement des sommes encaissées au titre des produits indisponibles. Aucune indemnité complémentaire, perte de chance, manque à gagner ou dommage indirect ne pourra être réclamé.

Les vins achetés en primeur sont livrés après leur mise à disposition effective par les producteurs, châteaux, domaines ou fournisseurs concernés. Sauf indication contraire, les livraisons interviennent généralement à compter du 15 juin de l’année de libération des vins, sous réserve de leur réception complète.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire expresse.

Les prix affichés ne comprennent pas les taxes applicables, les frais de transport, les frais de stockage, les frais administratifs, les frais bancaires éventuels ou tout autre frais accessoire pouvant être dû au titre de la commande.

Article 6 – TVA et fiscalité

La fiscalité applicable dépend notamment du statut du client, du lieu de résidence, du lieu de livraison, du régime douanier applicable et de la réglementation en vigueur au moment de la livraison des vins.

Pour les particuliers, la TVA applicable est calculée lors du processus de commande conformément à la réglementation en vigueur. Pour les professionnels bénéficiant d’un régime particulier de TVA ou d’une exonération légale, le client devra fournir tous justificatifs nécessaires préalablement à la validation de la commande.

Aucune livraison, aucun retrait, aucun transfert de propriété ni aucun changement d’affectation des vins ne pourra intervenir tant que les taxes, droits, TVA ou autres sommes légalement dues n’auront pas été intégralement acquittés.

Article 7 – Commandes

Toute commande passée sur le site constitue une offre d’achat soumise à acceptation par The Wine Watchers SL. L’enregistrement d’une commande ne vaut pas acceptation définitive.

The Wine Watchers SL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix, d’informations client incomplètes ou erronées, de suspicion de fraude, de comportement abusif ou de non-paiement d’une commande antérieure.

Article 8 – Vente d’alcool

Les produits commercialisés par The Wine Watchers SL contiennent de l’alcool. La vente d’alcool est strictement réservée aux personnes ayant atteint l’âge légal requis dans leur pays de résidence et dans le pays de destination des produits commandés.

En validant une commande, le client déclare avoir l’âge légal requis pour acheter, détenir et consommer des boissons alcoolisées. The Wine Watchers SL se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de doute légitime concernant l’âge du client, l’identité du destinataire ou la légalité de la livraison.

Article 9 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Dans le cadre de ses obligations légales et de sa politique de conformité, The Wine Watchers SL se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle estime nécessaire concernant l’identité du client, l’origine des fonds utilisés pour le paiement d’une commande ou la légitimité économique d’une opération.

Le client s’engage à fournir, à première demande, tout document ou justificatif raisonnablement nécessaire permettant de confirmer son identité, son adresse, son statut fiscal ou l’origine des fonds utilisés.

The Wine Watchers SL pourra suspendre l’exécution d’une commande, refuser une opération, différer une livraison, un transfert de propriété ou une sortie de stock lorsqu’une vérification complémentaire est nécessaire ou qu’une opération présente un risque juridique, réglementaire ou réputationnel.

Article 10 – Paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire selon les modalités proposées lors de la commande.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande pourra être suspendue jusqu’à réception effective des fonds. Les frais bancaires, frais de change ou frais de transfert demeurent à la charge exclusive du client.

Article 11 – Réserve de propriété

Les vins vendus par The Wine Watchers SL demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client, incluant notamment le prix des vins, la TVA éventuellement applicable, les frais de stockage, les frais administratifs, les frais logistiques, les frais de transport, les frais accessoires et toute autre somme due au titre de la commande.

La remise d’un certificat d’affectation, d’un certificat de détention ou de tout document équivalent ne constitue pas un transfert immédiat de propriété. Ces documents attestent uniquement de l’affectation ou de la réservation des vins au bénéfice du client.

Article 12 – Stockage et conservation des vins

Les vins peuvent être conservés dans des entrepôts partenaires, entrepôts sous douane ou autres installations logistiques sélectionnées par The Wine Watchers SL.

Des frais annuels de stockage sont applicables selon le tarif suivant : 30 € HT par caisse et par année de stockage, auxquels s’ajoute une redevance annuelle correspondant à 0,60 % HT de la valeur HT des vins stockés.

Les frais de stockage, de conservation, de manutention ou de gestion administrative demeurent définitivement acquis à The Wine Watchers SL et ne sont en aucun cas remboursables.

Le client ne peut vendre, céder, transférer, nantir, donner en garantie ou disposer des vins stockés sans l’accord écrit préalable de The Wine Watchers SL.

Même en cas d’autorisation exceptionnelle, aucun transfert, aucune livraison, aucune sortie de stock, aucun changement d’affectation ou de propriétaire ne pourra intervenir tant que la TVA éventuellement due, les frais de stockage, les frais accessoires et l’ensemble des sommes dues à The Wine Watchers SL n’auront pas été intégralement acquittés.

Article 13 – Livraison et retrait

Les vins peuvent être retirés auprès de l’entrepôt désigné par The Wine Watchers SL ou expédiés à l’adresse indiquée sur la facture. Les livraisons sont exclusivement effectuées à l’adresse figurant sur la facture ou validée par écrit par The Wine Watchers SL.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des colis lors de leur réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux applicables.

Article 14 – Droit de rétractation

Les clients particuliers disposent d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer leur droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Les produits retournés doivent être restitués complets, dans leur état d’origine, non ouverts, non altérés et dans leur conditionnement d’origine. Les frais de retour demeurent à la charge du client sauf disposition légale contraire.

Exclusion du droit de rétractation pour les vins en primeur

Les commandes de vins en primeur sont fermes et définitives dès leur validation par le client et leur acceptation par The Wine Watchers SL.

Les vins en primeur faisant l’objet d’un approvisionnement spécifique et d’une affectation individualisée au bénéfice du client, The Wine Watchers SL engage immédiatement les démarches d’acquisition correspondantes auprès de ses fournisseurs dès validation de la commande.

En conséquence, les commandes de vins en primeur ne peuvent être annulées par le client après leur validation. Le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes de vins en primeur, sauf disposition légale impérative contraire applicable au client concerné.

Article 15 – Responsabilité

The Wine Watchers SL s’engage à exécuter ses obligations avec diligence. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

La société ne pourra être tenue responsable des actes ou omissions de tiers, des défaillances de fournisseurs, des retards de transport, des événements de force majeure, des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chance ou pertes financières indirectes.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsqu’un manquement à ses obligations résulte d’un événement de force majeure, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, conflit armé, acte de terrorisme, épidémie, pandémie, grève, blocage des transports, cyberattaque majeure, décision administrative ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

Article 17 – Données personnelles

The Wine Watchers SL collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de son activité commerciale et de l’exécution des commandes. Les modalités de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 18 – Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter préalablement The Wine Watchers SL afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation devra être adressée par écrit à l’adresse électronique ou postale figurant dans les présentes CGV.

Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit espagnol.

Toutefois, lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie également des dispositions impératives de protection qui lui sont accordées par la réglementation applicable dans son pays de résidence habituelle.

Pour les litiges opposant The Wine Watchers SL à des professionnels, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de Girona, Espagne, sauf disposition légale impérative contraire.